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jeudi 6 juillet 2006, par Philippe de Tilbourg

COMMUNIQU de PRESSE FFII France

Nancy, le 6 juillet 2006 Il y a un an jour pour jour, le Parlement europen faisait obstacle la lgalisation des brevets logiciels en Europe en rejetant la quasi-unanimit la proposition de directive soutenue par la Commission europenne et le Conseil de lUE. Malgr ce vote sans appel, les lobbies favorables linstauration dun brevet logiciel nont pas baiss les bras et leurs manoeuvres visent prsent contourner le vote du 6 juillet 2005. Voir en ligne : Lettre complte avec analyses

Il se dessine actuellement deux projets trs semblables, dont laboutissement accorderait la jurisprudence de lOffice europen des brevets (OEB), y compris ses pratiques illgales ayant conduit loctroi de dizaines de milliers de brevets logiciels, le rang de jurisprudence officielle de lUE. Ceci alors que la Convention sur le brevet europen (CBE) qui na pas t dnonce, exclut explicitement les programmes dordinateurs du champ de la brevetabilit. Les brevets logiciels accords par lOEB contre lesprit et la lettre de la CBE deviendraient pourtant ds lors applicables en droit europen.

Le premier projet, le brevet communautaire, propos par la Commission europenne, est en discussion depuis des annes et semble senliser.

Le second projet en revanche, parat recueillir laval des lobbies du brevet logiciel qui ont dores et dj commenc en faire la promotion au Parlement europen et dans les tats membres. Ce projet est initi au sein mme de lOEB et se compose de deux parties : le protocole de Londres et laccord sur les litiges en matire de brevet europen (en anglais : European Patent Litigation Agreement/EPLA).

Le protocole de Londres attend toujours dtre ratifi par la France. Dernirement, les dputs UMP Daniel Garrigue et Pierre Lequiller ont dpos, suite la demande du Premier Ministre, un rapport de la Dlgation de lAssemble nationale pour lUnion europenne qui recommande la ratification par la France du protocole de Londres .

Ce rapport affiche tout du long une position extrmement biaise qui ne fait que reflter largumentaire des principaux partisans dune brevetabilit illimite. La FFII France regrette de ne pas avoir t invite aux auditions et stonne de constater que le rapport ne fait droit quaux partisans dune brevetabilit tous azimuts.

Le principal argument avanc par les partisans de ces accords, Office europen des brevets en tte, vise faire accepter lide que des brevets moins chers favoriseraient linnovation et la comptitivit en Europe.

Les travaux mens par la FFII depuis 1998 sur les liens entre brevets, innovation & comptitivit en matire dingnierie logicielle mettent en lumire quil sagit l dun contresens complet. Dune part, les brevets ne sont quun instrument parmi dautres pour favoriser linnovation. Et dautre part, cet instrument savre en fait reprsenter un frein linnovation dans certains domaines dactivit, celui du logiciel tant le plus emblmatique : un recours systmatique aux brevets au dtriment du droit dauteur ne conduit pas plus dinnovation et de comptitivit mais au contraire geler les positions acquises par quelques grands acteurs qui reprsentent peine 20% de lactivit du domaine, empcher les nouveaux entrants sur ce march et conduire les autres puiser leurs ressources dans dincessantes querelles juridiques.

Le rsultat immdiat dune telle dcision verrait un dferlement de revendications juridiques sabattre sur les entreprises logicielles europennes manant des entreprises trangres (amricaines, japonaises, chinoises) qui ont dposs de tels brevets par milliers auprs de lOEB. Revendications auxquelles le secteur, compos, en Europe comme en France, plus de 80% de PME, serait bien incapable de faire face. Cest donc vritablement un suicide collectif de lindustrie europenne du logiciel quon propose aux diffrents gouvernements nationaux dentriner.

lheure o le gouvernement franais inscrit le patriotisme conomique au rang de ses priorits il serait inconcevable que ces deux textes, qui condamnent une mort quasi-instantanne lcrasante majorit des PME franaises du secteur logiciel, puisse tre ratifis.

La FFII France a envoy une lettre-argumentaire aux membres de la reprsentation nationale et en appelle aux chefs de ltat et de lexcutif afin quils dnoncent clairement ces deux accords qui ne peuvent aboutir qu remettre en cause la place de lEurope et de la France dans la socit informationnelle.

Voir la lettre complte : http://www.ffii.fr/article249.html

Contacts presse

  • Grald Sdrati-Dinet Prsident de la FFII France et Vice-prsident de la FFII gibus@ffii.fr - 06 60 56 36 45
  • Philippe de Tilbourg Responsable relations mdias de la FFII France tilbourg@ffii.fr - 01 45 45 36 05

propos de la FFII France http://www.ffii.fr/

La FFII France est le chapitre franais de lAssociation pour une infrastructure informationnelle libre (FFII), association but non lucratif enregistre dans divers pays europens. La FFII France a pour but la dfense des droits et liberts informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la scurit juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels.

Voir en ligne : Nouvelle tentative d’instaurer le brevet logiciel via le protocole de Londres et l’EPLA !

1 Message

  • Nouvelle tentative d’instaurer le brevet logiciel via le protocole de Londres et l’EPLA !

    7 août 2007 15:43, par Gerald Lanza

    Aujourd’hui l’avenir des traducteurs de brevet d’invention est menacé et Mr SARKOZY veut supprimer les traductions en français des brevets, et favoriser les entreprises américaines et les grosses entreprises du CAC40. 2000 traducteurs de brevet vont se retrouver sans travail, et les PME-PMI vont se retrouver contrefacteurs à leur insu, tout cela au nom de la croissance économique et du plein emploi. On nage en plein délire.

    Je fais appel à vous pour apporter votre signature pour que nous puissions sauver notre profession et l’économie française et éviter un monopole américain (il va sans dire que malgré la suppression des coûts de traduction, lorsque vous achèterez un produit soumis au brevet, le prix d’achat sera identique (les consommateurs aussi seront les dindons de la farce.

    Je compte sur votre signature, au lien suivant : http://www.lapetition.be/petition.php ?petid=217

    Merci de votre soutien

    Diffusez ce lien à tout votre entourage. Je suis obligée de résumer la situation, car elle est très complexe, mais vous pouvez visiter les sites de l’APROBI, du CNCPI, de Mr Claude Hagège, de l’Académie française, du conseil national des barreaux, en fait tout contre le protocole de Londres, qui n’est en fait que le miroir aux alouettes

    Gerald Lanza

    PS : Je vous mets aussi un article sur Valérie Pécresse : France : Pourquoi Valérie Pécresse devrait démissionner du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

    Valérie Précresse a eu droit à ce commentaire de Nicolas Sarkozy : « On a rarement vu un ministre aussi heureux d’être nommé à l’Enseignement supérieur ». Mais c’est là, précisément, que réside le problème. Surtout, dans le contexte de la préparation d’une nouvelle loi d’autonomie des universités qui intéresse très directement le patronat. Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche couvre un domaine très proche des intérêts personnels et privés que peut incarner la nouvelle ministre. Mariée avec un directeur général adjoint du groupe industriel Imerys dont l’activité de recherche et développement est importante, Valérie Pécresse est également fille d’un professeur de l’université Paris Dauphine devenu en janvier 2007 président de Bolloré Télécom, un autre consommateur de haute technologie. La nouvelle ministre présente donc une proximité avec des intérêts privés et de groupe importants, qui paraît incompatible avec l’exercice au plus haut niveau de l’Etat de fonctions dans un domaine qui n’est pas étranger à ces intérêts. Demander pour cette raison la démission de Valérie Pécresse et la suspension des travaux sur son projet de loi d’autonomie des universités, dont la portée stratégique est reconnue, ne relève en rien de l’attaque personnelle. Même si, depuis un mois et demi, la « gauche » et les directions des principales centrales syndicales ont gardé le silence sur le contenu réel de la nomination de cette ministre.

    Voir en ligne : Contre le protocole de Londres