DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : PROCHAINE TAPE PROMULGATION OU NON DE LA LOI
DADVSI : le Conseil Constitutionnel parachve l’difice rpressif du gouvernement
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa dcision suite la saisine par plus de 60 dputs sur la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la socit de l’information (DADVSI). L’Etat UMP avait fait vot la pire loi sur le droit d’auteur en Europe, loin de censurer le texte de loi le conseil constitutionnel en aggrave les dispositions. Ce qui n’est finalement qu’une suite logique dans le draillement de nos institutions sur le projet de loi.
Finalement, les dernires tapes du processus lgislatif ont t l’occasion d’un durcissement incroyable du texte et d’un nouveau camouflet pour le ministre de la Culture.
La dcision rendue par le Conseil Constitutionnel a pour effet notamment :
* dautoriser les producteurs supprimer toute forme de copie prive sur les oeuvres quils diffusent ;
* de faire sauter le seul garde fou de l’amendement Vivendi-Universal, crant une inscurit juridique sans prcdent ;
* de supprimer l’interoprabilit [1] des motifs valables de contournement de mesures techniques, introduisant ainsi notamment une atteinte grave la libre concurrence ;
* de permettre aux diteurs de mesures techniques la mise en place d’un droit de page ;
* d’organiser le retour la case prison pour linternaute tlchargeur.